Tout achat en ligne r\u00e9alis\u00e9 sur le site web soeurs-studio.com est soumis au pr\u00e9alable \u00e0 la prise de connaissance et \u00e0 l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb).<\/p> \n
Les pr\u00e9sentes CGV sont conclues exclusivement entre (1) la soci\u00e9t\u00e9 XXXX, immatricul\u00e9e au RCS de Pau sous le num\u00e9ro XXX XXX dont le si\u00e8ge social se situe au 2 rue Jean Baptiste Carreau, 64000 Pau, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du site soeurs-studio.com (ci-apr\u00e8s Soeurs Studio) et (2) toute personne physique effectuant un achat sur le site www.soeurs-studio.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb).<\/p> \n
La Politique de confidentialit\u00e9 de Soeurs Studio fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV.<\/p> \n
Le Client d\u00e9clare formellement par les pr\u00e9sentes qu\u2019il est un particulier, personne physique qui a la qualit\u00e9 de consommateur au sens de l\u2019article liminaire du Code de la consommation, qu\u2019il est majeur ou titulaire d\u2019une autorisation parentale et qu\u2019il a la pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 juridique \u00e0 contracter et \u00e0 effectuer une commande en ligne sur le site soeurs-studio.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb).<\/p> \n
Le Client et Soeurs Studio conviennent ensemble que leurs relations sont r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes CGV.<\/p> \n
Soeurs Studio se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Chaque commande sera r\u00e9put\u00e9e souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le Site la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.<\/p> \n
Pour toute question relative \u00e0 un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients Soeurs Studio :<\/p> \n
Conform\u00e9ment aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caract\u00e9ristiques essentielles et les prix des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site sont disponibles sur celui-ci.
La cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute commande du Client sur le Site.
L’inscription au compte personnel se fait \u00e9galement par la remise d’identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisis par le Client). Le Client reconna\u00eet que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en cons\u00e9quence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.<\/p> \n
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit imm\u00e9diatement en informer Soeurs Studio par email via l\u2019adresse suivante : bonjour@soeurs-studio.com . Dans tous les cas, la fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement, vaudront preuve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ladite commande, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l\u2019information et relative \u00e0 la signature \u00e9lectronique, et vaudront exigibilit\u00e9 des sommes engag\u00e9es par la commande.<\/p> \n
Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entrainant l\u2019impossibilit\u00e9 pour Soeurs Studio d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de ce dernier de ce fait.<\/p> \n
Pour passer une commande sur le Site Soeurs Studio, le Client se verra guider au travers des \u00e9tapes suivantes :<\/p> \n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne recevrait aucun email suite \u00e0 sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le service client Soeurs Studio suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 16 des CGV.
Les produits affich\u00e9s sur le site Soeurs Studio \u00e0 un instant donn\u00e9 sont par principe r\u00e9put\u00e9s disponibles en stock \u00e0 ce m\u00eame instant, sauf offre limit\u00e9e dans le temps dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration particuli\u00e8re express\u00e9ment mentionn\u00e9e comme telle sur la page du produit.<\/p> \n
Cette disponibilit\u00e9 a priori est contr\u00f4l\u00e9e apr\u00e8s que la commande ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en paiement et elle est confirm\u00e9e par l\u2019envoi de l\u2019email d\u2019exp\u00e9dition par Soeurs Studio.<\/p> \n
En cas d’indisponibilit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs produits, Soeurs Studio s\u2019engage \u00e0 les rembourser en recr\u00e9ditant le moyen de paiement utilis\u00e9 lors de l\u2019achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.<\/p> \n
Le prix des produits vendus sur le Site est indiqu\u00e9 par article et r\u00e9f\u00e9rence. Il ne comprend que le prix du produit lui-m\u00eame, tel qu\u2019il est d\u00e9crit.<\/p> \n
Les prix affich\u00e9s sur le site Soeurs Studio s\u2019expriment en euros (\u20ac) et s\u2019entendent en prix publics toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port, telles qu\u2019elles peuvent \u00eatre applicables en France m\u00e9tropolitaine \u00e0 la date de consultation desdites offres.<\/p> \n
La TVA appliqu\u00e9e est celle en vigueur \u00e0 la date de la passation de la commande. Les taxes sp\u00e9cifiques, en dehors de la TVA, applicables au gr\u00e9 des r\u00e9glementations, ne sont quant \u00e0 elles indiqu\u00e9es que sur la page panier.<\/p> \n
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente \u00e0 distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).<\/p> \n
Le montant des frais de livraison est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur au moment de la validation d\u00e9finitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d\u2019op\u00e9rations promotionnelles, Soeurs Studio pourra r\u00e9duire ou proposer \u00e0 titre gracieux les frais de livraison.<\/p> \n
Soeurs Studio se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s’engage \u00e0 appliquer les tarifs affich\u00e9s au moment de la passation de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p> \n
Soeurs Studio ne remboursera pas une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de prix entre le moment o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e et une baisse de prix ult\u00e9rieure.<\/p> \n
Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Soeurs Studio jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.<\/p> \n
Soeurs Studio<\/p> \n
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux accept\u00e9s sur notre site, les commandes ne seront r\u00e9put\u00e9es enregistr\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s validation ou r\u00e9ception du paiement.<\/p> \n
Ainsi, tant que le paiement n\u2019est pas valid\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9paration par les services Soeurs Studio.<\/p> \n
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.<\/p> \n
Le r\u00e8glement des achats s\u2019effectue :<\/p> \n
Le Client acc\u00e8de au syst\u00e8me de paiement 3D Secure mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00e9tablissement bancaire, lequel assure la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019enregistrement de l\u2019ordre de paiement. Le Client confirme qu\u2019il est titulaire de la carte bancaire \u00e0 d\u00e9biter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d\u2019expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros du cryptogramme visuel. Pour la finalisation du paiement, l\u2019obtention d\u2019un code de s\u00e9curit\u00e9 est n\u00e9cessaire. Le client le re\u00e7oit : par E-mail, par t\u00e9l\u00e9phone ou SMS, il doit donc s\u2019assurer que ses coordonn\u00e9es soient bien renseign\u00e9es aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement bancaire. A cet \u00e9gard, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment que la communication de son num\u00e9ro de carte bancaire \u00e0 Soeurs Studio vaut autorisation de d\u00e9bit de son compte \u00e0 concurrence du montant des produits command\u00e9s et toutes taxes comprises.<\/p> \n
Soeurs Studio met en \u0153uvre tous les moyens permettant d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises sur le Site.<\/p> \n
Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement s\u00e9curis\u00e9 et permet de saisir en toute confiance le num\u00e9ro, la date d’expiration et le code de s\u00e9curit\u00e9 de la carte dans les emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. En effet, les coordonn\u00e9es des cartes de cr\u00e9dit sont crypt\u00e9es gr\u00e2ce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le r\u00e9seau. Le paiement est directement effectu\u00e9 aupr\u00e8s de la banque. Soeurs Studio n’a en aucun cas acc\u00e8s \u00e0 ces coordonn\u00e9es et ne peut les conserver sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle, elles sont redemand\u00e9es \u00e0 chaque nouvelle transaction sur notre site.<\/p> \n
( service momentan\u00e9ment indisponible)<\/p> \n
Les r\u00e8glements par Paypal sont admis sur le Site Soeurs Studio et s\u2019effectuent alors par l’interm\u00e9diaire du partenaire en question et selon ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation de ses services.<\/p> \n
Le choix de ce paiement vaut acceptation tacite des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation du Partenaire PAYPAL.<\/p> \n
Nous invitons nos clients \u00e0 s\u2019y reporter, Soeurs Studio ne pouvant \u00eatre tenue responsable des conditions ainsi pos\u00e9es par ces partenaires ind\u00e9pendants.
Soeurs Studio se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler la validit\u00e9 du r\u00e8glement, avant l’exp\u00e9dition de la commande, par tous les moyens qu\u2019elle estimera n\u00e9cessaires (notamment pi\u00e8ces d’identit\u00e9, justificatif de domicile, etc.) en cas de suspicion de fraude.<\/p> \n
Soeurs Studio se r\u00e9serve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande \u00e9manant d’un Client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, Soeurs Studio se r\u00e9serve le droit de supprimer le compte du membre apr\u00e8s information pr\u00e9alable de celui-ci.<\/p> \n
Chaque livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s mise \u00e0 disposition du colis aupr\u00e8s du Client, notamment par le transporteur, mat\u00e9rialis\u00e9e par le syst\u00e8me de contr\u00f4le utilis\u00e9 par le transporteur.<\/p> \n
Soeurs Studio se r\u00e9serve le droit de sous-traiter tout ou partie de la pr\u00e9paration et de l’exp\u00e9dition de la commande \u00e0 un tiers mandat\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de cette prestation.<\/p> \n
Une fois votre commande pr\u00e9par\u00e9e (D\u00e9lai de pr\u00e9paration 48h \u00e0 72h), les d\u00e9lais de livraison varient en fonction du mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9 lors de la validation de votre commande.<\/p> \n
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de la Commande au plus tard \u00e0 la fin du d\u00e9lai indiqu\u00e9 lors de la Commande et ce en fonction du pays de livraison.<\/p> \n
(Tous les produits vendus par Soeurs Studio \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s disponibles en stock, les commandes sont pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 compter du premier jour ouvrable suivant l\u2019enregistrement de la commande au sens des pr\u00e9sentes CGV. Ainsi, les commandes enregistr\u00e9es un samedi, dimanche ou jour f\u00e9ri\u00e9 seront trait\u00e9es le premier jour ouvrable suivant).<\/p> \n
L\u2019ensemble des d\u00e9lais mentionn\u00e9s au sein du site Soeurs Studio, s\u2019entendent comme des d\u00e9lais francs.<\/p> \n
Le produit command\u00e9 est livr\u00e9 \u00e0 l’adresse figurant sur le bon de commande et enregistr\u00e9e comme l\u2019adresse de \u00ab livraison \u00bb.<\/p> \n
Les d\u00e9lais de livraison ne pourront pas exc\u00e9der 30 jours ouvr\u00e9s suivant la conclusion du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L216-1 du Code de la consommation .<\/p> \n
Soeurs Studio ne pourra \u00eatre tenue du retard de livraison en cas de force majeure, telle que d\u00e9finie par la loi et la jurisprudence. Les d\u00e9lais de livraison ne tiennent pas compte des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures de contr\u00f4le du paiement du Client qui retarderaient l’exp\u00e9dition de sa commande (cf. dispositions de l\u2019article 4.2 ), qui en tout \u00e9tat de cause, ne pourra exc\u00e9der 30 jours ouvr\u00e9s suivant la conclusion du contrat .<\/p> \n
Les d\u00e9lais annonc\u00e9s courent \u00e0 compter de la conclusion du contrat. La date de livraison pr\u00e9vue est indiqu\u00e9e \u00e0 la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. En cas d’absence, le Client sera charg\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le produit aupr\u00e8s des services concern\u00e9s.<\/p> \n
Tout retard de livraison au-del\u00e0 de la date sp\u00e9cifi\u00e9e lors de la commande et non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure, peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente, \u00e0 l\u2019initiative du Client, par envoi de ce dernier d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, si apr\u00e8s avoir enjoint Soeurs Studio d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, celle-ci ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p> \n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L216-2 du Code de la consommation, le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par Soeurs Studio, de la lettre du Client l\u2019informant de sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre le contrat et uniquement si la livraison n\u2019est pas intervenue entre temps. En cas de r\u00e9solution, Soeurs Studio remboursera le Client des sommes qu\u2019il a vers\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard, dans les 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p> \n
Le Client peut \u00e0 tout moment suivre sa commande \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro de commande qui lui est communiqu\u00e9 dans l\u2019email enregistrant formellement sa commande, dans son espace \u00ab Mon Compte \u00bb sur le Site .<\/p> \n
Cet espace permet un suivi pr\u00e9cis pour chaque mode de transport pr\u00e9vu, de la commande et de son statut, relatif notamment \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition ou \u00e0 sa livraison.<\/p> \n
Il est rappel\u00e9 que l\u2019ensemble de la communication entre le Client et le Site \u00e9tant essentiellement r\u00e9alis\u00e9 au travers d\u2019\u00e9changes d\u2019emails, il est indispensable que le Client transmette une adresse email valide et r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. A d\u00e9faut, Soeurs Studio ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la communication d\u2019une adresse email erron\u00e9e ou non mise \u00e0 jour.<\/p> \n
Une fois votre commande pr\u00e9par\u00e9e (D\u00e9lai de pr\u00e9paration 48h \u00e0 72h), les d\u00e9lais de livraison varient en fonction du mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9 lors de la validation de votre commande.<\/p> \n
Le Client aura la libert\u00e9 de choisir entre un retrait en point relais ou une livraison \u00e0 son domicile par Colissimo.<\/p> \n
A l\u2019issue de la validation de ces modalit\u00e9s de transport et avant la mise en paiement de la commande, le Site affichera un r\u00e9capitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont \u00e9ligibles et selon l\u2019option choisie par le Client lorsqu\u2019elle lui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Le co\u00fbt des modalit\u00e9s de transport affect\u00e9es ou choisies s\u2019affichera alors avant la mise en paiement de la commande.<\/p> \n
Lorsque la commande aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pr\u00e9par\u00e9e et sera pr\u00eate pour l\u2019exp\u00e9dition, le Client recevra un email relatif \u00e0 l\u2019envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.<\/p> \n
\u21d2 Livraison en Point Relais:<\/p> \n
Soeurs Studio propose au Client qui a choisi l\u2019option \u00ab Point Relais\u00bb, les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra \u00e0 cette occasion consulter les heures et jours d\u2019ouverture du Point Relais choisi.
\u21d2 Livraison par Colissimo :<\/p> \n
La livraison par Colissimo est un service propos\u00e9 par La Poste fran\u00e7aise et r\u00e9pond \u00e0 ses propres Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation. En cas d\u2019absence et d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9poser le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis aupr\u00e8s du bureau de poste indiqu\u00e9 sur ledit avis. A d\u00e9faut, la commande nous sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9e. Nous consid\u00e8rerons que le Client a exerc\u00e9 son droit de retour et proc\u00e8derons au remboursement dans les conditions pr\u00e9vues pour l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation (cf article 7-1 des pr\u00e9sentes CGV). Vous serez avis\u00e9 par e-mail de l\u2019annulation de cette commande.<\/p> \n
La facturation du transport ob\u00e9it \u00e0 une r\u00e8gle de calcul prenant en compte la destination d\u2019une part et le poids du colis d\u2019autre part.
Le montant des frais est automatiquement calcul\u00e9 d\u00e8s l’ajout d’un produit au panier sur la base d’une livraison en France m\u00e9tropolitaine. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associ\u00e9 \u00e0 ses produits.<\/p> \n
Le calcul d\u00e9finitif des frais d’envoi des autres destinations s’effectue une fois le code postal renseign\u00e9 sur l’adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.<\/p> \n
Les offres sp\u00e9cifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d\u2019un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.<\/p> \n
\u21d2 D\u00e9lai<\/strong><\/p>
\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de r\u00e9tractation, sans avoir besoin de justifier d\u2019un quelconque motif. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la commande \u00e0 domicile ou en point relais. \u21d2 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>
\n La r\u00e9tractation se fait depuis votre espace client en ligne et est enregristr\u00e9e informatiquement. Elle pourra \u00eatre formul\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse bonjour@soeurs-studio.com ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en pr\u00e9ambule, sur papier libre, ou via ce le formulaire disponible ici.<\/p>
\n \u21d2 Perte du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>
\n En application de l\u2019article L 221-8 du code de la consommation, il est rappel\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le contrat:<\/p>
\n – De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s, ex : articles personnalis\u00e9s<\/p>
\n \u21d2 Retour des produits<\/strong><\/p>
\n Les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s dans leur conditionnement et leur emballage d\u2019origine qui aura \u00e9t\u00e9 ouvert proprement, accompagn\u00e9s imp\u00e9rativement du bon de livraison et\/ou du bon de commande permettant d\u2019attester qu\u2019il s\u2019agit bien de produits achet\u00e9s via le Site.<\/p>
\n Le retour du ou des produits sera effectu\u00e9 par le Client \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter.<\/p>
\n Les frais et les risques li\u00e9s au retour des produits sont \u00e0 la charge du Client, pour toute commande pass\u00e9e avec le transporteur DHL. \u21d2 Modalit\u00e9s de remboursement<\/strong><\/p>
\n En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, Soeurs Studio remboursera au Client le prix du ou des produits retourn\u00e9s ainsi que les frais d’exp\u00e9dition, si la commande a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, du ou des produits en question dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 221-24 du Code de la consommation, Soeurs Studio se r\u00e9serve n\u00e9anmoins le droit de diff\u00e9rer le remboursement en l\u2019absence de r\u00e9ception du ou des produits jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces deux faits.<\/p>
\n Le remboursement s\u2019effectuera suivant le m\u00eame mode de r\u00e8glement choisi par le Client au moment de sa commande.<\/p>
\n Aucun \u00e9change n’est r\u00e9alis\u00e9, les articles sont rembours\u00e9s. Le client est invit\u00e9 \u00e0 passer une nouvelle commande. En dehors de la garantie commerciale ou l\u00e9gale d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 9, le Client a toujours la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser au Service Clients pour r\u00e9pondre \u00e0 ses questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit, ses modalit\u00e9s d\u2019entretien ou la commande d\u2019une pi\u00e8ce devenue d\u00e9fectueuse. Le Client peut contacter Soeurs Studio par email en remplissant le formulaire contact situ\u00e9 sur la page contact du Site ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 33 94 94 (appel local) du lundi au vendredi de 10h00 \u00e0 13h00 et 14h00 \u00e0 17h00.<\/p>
\n Les stipulations des pr\u00e9sentes CGV sont sans pr\u00e9judice des garanties l\u00e9gales, et en particulier de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et garantie contre les vices cach\u00e9s vis\u00e9e aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>
\n Les produits propos\u00e9s sont soumis \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation :<\/p>
\n \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. L\u2019action r\u00e9sultant de d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du produit.<\/p>
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L217-7 du Code de la consommation, les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>
\n Les produits propos\u00e9s sur le Site sont soumis \u00e0 la garantie contre les vices cach\u00e9s \u00e9nonc\u00e9e par l\u2019article 1641 du Code civil selon lequel \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.<\/p>
\n L\u2019action r\u00e9sultant des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>
\n Le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue en choisissant entre, la r\u00e9solution de la vente ou, une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1644 du Code civil.<\/p>
\n Soeurs Studio est titulaire exclusif des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits propos\u00e9s sur le Site, sur les marques, dessins et mod\u00e8les et droits d\u2019auteur associ\u00e9s aux produits, sur le Site et tous ses \u00e9l\u00e9ments du Site Soeurs Studio notamment sur l\u2019identit\u00e9 visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalit\u00e9s, sur les logiciels, le logo, les textes, les photos, les vid\u00e9os et le nom de domaine.<\/p>
\n Il est interdit d\u2019utiliser les marques, les images, les dessins et mod\u00e8les ou tout autre \u00e9l\u00e9ment sur lequel Soeurs Studio d\u00e9tiendrait des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>
\n De plus, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9\u00e9s pour ce Site sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Soeurs Studio, celle-ci ne conc\u00e9dant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site est soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de la part de Soeurs Studio sauf cas de copie priv\u00e9e.<\/p>
\n Il est \u00e9galement interdit de copier, modifier, cr\u00e9er une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e, inverser la conception ou l\u2019assemblage ou de toute autre mani\u00e8re tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit tout droit aff\u00e9rent aux logiciels.<\/p>
\n Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d\u2019utiliser des versions modifi\u00e9es des logiciels et notamment (sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative) en vue d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au service et d\u2019acc\u00e9der au site par un autre moyen que par l\u2019interface qui est fournie par Soeurs Studio \u00e0 cet effet.<\/p>
\n Pour toutes les \u00e9tapes d’acc\u00e8s au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services post\u00e9rieurs, Soeurs Studio ne supporte qu’une obligation de moyen. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 Soeurs Studio ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture du service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifi\u00e9 de force majeure, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence.<\/p>
\n De plus, Soeurs Studio ne saurait \u00eatre tenue responsable dans le cas o\u00f9 la commande n’aboutirait pas ou si elle \u00e9tait emp\u00each\u00e9e de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d’intemp\u00e9rie emp\u00eachant l’acheminement de la commande.<\/p>
\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une des clauses du pr\u00e9sent contrat serait d\u00e9clar\u00e9e nulle par un changement de l\u00e9gislation, de r\u00e9glementation ou par une d\u00e9cision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validit\u00e9 et le respect de toutes les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>
\n Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de Soeurs Studio et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.<\/p>
\n L’archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1348 du Code civil.<\/p>
\n Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige dans le cadre de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV, le Client pourra, avant toute action judiciaire, recourir \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en vue d’un r\u00e8glement amiable.<\/p>
\n Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par Soeurs Studio est la soci\u00e9t\u00e9 CM2C (Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ( cm2c.net ); CM2C \u2013 14 rue Saint Jean \u2013 75017 PARIS).<\/p>
\n Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires.<\/p>
\n Pour toute information ou question, le Service Client est \u00e0 la disposition du Client : Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 ainsi qu\u2019au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, des informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives au Client pourront faire l\u2019objet d\u2019un traitement par Soeurs Studio. Le traitement de ces informations est notamment obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de vos commandes, mais \u00e9galement pour cr\u00e9er un compte client et s\u2019inscrire \u00e0 la newsletter.<\/p>
\n Pour davantage d\u2019information sur le traitement de ses donn\u00e9es et ses droits sur les donn\u00e9es, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de confidentialit\u00e9 de Soeurs Studio, faisant partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>
\n ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION A l\u2019attention Soeurs Studio,<\/p>
\n Je\/Nous (*) notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de service (*) ci-dessous : \u00a0<\/p>
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PREAMBLE
Tout achat en ligne r\u00e9alis\u00e9 sur le site web soeurs-studio.com est soumis au pr\u00e9alable \u00e0 la prise de connaissance et \u00e0 l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb).
Les pr\u00e9sentes CGV sont conclues exclusivement entre (1) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-wide.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6805","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6805","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6805"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6805\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6806,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6805\/revisions\/6806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6805"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}ARTICLE 8: SERVICE<\/h3>
\n
ARTICLE 9: WARRANTIES<\/h3>
\n
9.1 Legal warranty of conformity<\/h4>
\n
9.2 Warranty against hidden defects<\/h4>
\n
ARTICLE 10: INTELLECTUAL PROPERTY<\/h3>
\n
ARTICLE 11: LIABILITY<\/h3>
\n
ARTICLE 12: COMPLETENESS<\/h3>
\n
ARTICLE 13: PROOF<\/h3>
\n
ARTICLE 14: TRANSACTION STORAGE AND ARCHIVING<\/h3>
\n
ARTICLE 15: DISPUTES<\/h3>
\n
ARTICLE 16: CUSTOMER SERVICE<\/h3>
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ARTICLE 17: INFORMATION TECHNOLOGY AND CIVIL LIBERTIES<\/h3>
\n