Entre les soussign\u00e9s :<\/strong><\/p>
\n 1\u00b0 La Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Soeurs Studio au capital de 2 020 800 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 52 rue du Faubourg Poissonni\u00e8re, 75010 Paris, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 309 706 992, et ayant comme num\u00e9ro de TVA FR86309706992.<\/p>
\n Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Responsable de traitement \u00bb, Et<\/strong> La pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 s\u2019applique, sans restriction ni r\u00e9serve, entre la Personne concern\u00e9e et le Responsable de traitement.<\/p>
\n Elle a pour objet de fournir des informations concernant la mani\u00e8re dont le Responsable de traitement collecte et traite certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la Personne concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et en particulier le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 et la loi n\u00b078-17 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es la \u201c Legislation \u201d), en relation avec l\u2019utilisation du site internet www.sudexpress.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u201c Site \u201d) par la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du site internet sont soumis au respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, des Mentions L\u00e9gales et de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>
\n Autorit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9signe la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL), autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante fran\u00e7aise de r\u00e9gulation de la protection des Donn\u00e9es ;<\/p>
\n Consentement d\u00e9signe toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9e et univoque par laquelle la Personne concern\u00e9e accepte, par une d\u00e9claration ou par un acte positif clair, que des Donn\u00e9es le concernant fassent l\u2019objet d\u2019un Traitement par le Responsable de traitement.<\/p>
\n Cookie d\u00e9signe un fichier permettant de retracer le parcours de la Personne concern\u00e9e sur le Site.<\/p>
\n Destinataire d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme qui re\u00e7oit communication des Donn\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un Tiers. Toutefois, les autorit\u00e9s publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Donn\u00e9es, notamment dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des Destinataires au sens de la pr\u00e9sente d\u00e9finition.<\/p>
\n Donn\u00e9e d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n DPO d\u00e9signe le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Responsable de traitement, \u00e0 savoir le Cabinet Bouchara \u2013 Avocats (17 rue du colis\u00e9e \u2013 75008 Paris, info@cabinetbouchara.com , en charge d\u2019accompagner la Personne concern\u00e9e dans l\u2019exercice de ses droits sur ses Donn\u00e9es.<\/p>
\n Fichier d\u00e9signe tout ensemble structur\u00e9 de Donn\u00e9es accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que cet ensemble soit centralis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 ou r\u00e9parti de mani\u00e8re fonctionnelle ou g\u00e9ographique.<\/p>
\n L\u00e9gislation d\u00e9signe toute loi et r\u00e8glement relatif \u00e0 la protection des Donn\u00e9es, et en particulier le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679 et la loi n\u00b078-17.<\/p>
\n Navigation d\u00e9signe la consultation, la prise de connaissance, de commande et\/ou d\u2019achat de Produits sur le Site par la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n Personne concern\u00e9e d\u00e9signe toute personne physique qui navigue sur le Site, d\u00e8s lors qu\u2019elle peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>
\n Produits d\u00e9signe les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente et\/ou \u00e0 la r\u00e9servation sur le Site par le Responsable de traitement \u00e0 la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n Pseudonymisation d\u00e9signe le traitement de Donn\u00e9es de telle fa\u00e7on que celles-ci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la Personne concern\u00e9e sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires.<\/p>
\n Responsable de traitement d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e GINGER au capital de 2 020 800 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 52 rue du Faubourg Poissonni\u00e8re, 75010 Paris, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 309 706 992, qui seule d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement.<\/p>
\n Site d\u00e9signe l\u2019infrastructure d\u00e9velopp\u00e9e par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l\u2019Internet comprenant des donn\u00e9es de diff\u00e9rentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou anim\u00e9es, vid\u00e9os, bases de donn\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es par la Personne concern\u00e9e pour conna\u00eetre, r\u00e9server, commander et\/ou acheter des Produits ( www.sudexpress.com ).<\/p>
\n Sous-traitant d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Donn\u00e9es pour le compte du Responsable de traitement.<\/p>
\n Tiers d\u00e9signe toute personne physique ou morale, autorit\u00e9 publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es, et notamment les tour-op\u00e9rateurs, agences de voyages, et syst\u00e8mes de r\u00e9servation.<\/p>
\n Traitement d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9s aux Donn\u00e9es ou aux ensembles de Donn\u00e9es, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation ,la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.<\/p>
\n Conform\u00e9ment \u00e0 la L\u00e9gislation, le Responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 respecter les principes suivants pour chaque Traitement :<\/p>
\n Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amen\u00e9 \u00e0 recueillir et \u00e0 traiter un certain nombre de Donn\u00e9es, et notamment : Des informations bancaires (moyen de paiement, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit) ;<\/p>
\n Des informations sur votre commande (produit command\u00e9, adresse de livraison, num\u00e9ro de suivi de la livraison, prix de la commande, historique des achats et des livraisons) ;<\/p>
\n Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, produits ajout\u00e9s au panier, recueil du consentement).<\/p>
\n Les Donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es par le Responsable de traitement \u00e0 diff\u00e9rentes occasions, et notamment : R\u00e9servation de Produits sur le Site ;<\/p>
\n Contact avec le Responsable de traitement ;<\/p>
\n Inscription \u00e0 la newsletter ;<\/p>
\n Cr\u00e9ation d\u2019un compte client ;<\/p>
\n Publication d\u2019avis relatifs aux Produits;<\/p>
\n Navigation sur le Site.<\/p>
\n Finalit\u00e9 du TraitementDonn\u00e9es concern\u00e9esBase l\u00e9gale du TraitementDur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es<\/p>
\n Gestion des achats des Produits, des livraisons, de la facturation et des normes comptables<\/p>
\n Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de livraison, commande effectu\u00e9e, num\u00e9ro de suivi de la livraison, tailles, Produits achet\u00e9s, date d\u2019inscription et de d\u00e9sinscription, moyen de paiement, historique des commandes et des livraisons, num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit, adresse IP<\/p>
\n Contrat, obligation l\u00e9gale et int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement de constater, d\u2019exercer et de d\u00e9fendre ses droits en justice SAUF<\/p>
\n 15 mois \u00e0 compter de l\u2019achat du produit pour les donn\u00e9es bancaires (imm\u00e9diatement pour le cryptogramme visuel)<\/p>
\n Pr\u00e9nom, nom, adresse email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, tailles, recueil du consentement, adresse IP, Produits achet\u00e9s, historique des r\u00e9servations<\/p>
\n 3 ans \u00e0 compter de la demande r\u00e9servation de Produits<\/p>
\n \u00a0<\/p>
\n Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, tailles, date de cr\u00e9ation du compte client, date de suppression du compte client, recueil du consentement, adresse IP<\/p>
\n 3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re connexion de la Personne concern\u00e9e \u00e0 son compte client OU imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la suppression de son compte client<\/p>
\n Pr\u00e9nom, nom, adresse email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, historique des achats et livraisons, recueil du consentement, adresse IP 3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prise de contact par la Personne concern\u00e9e ou \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale<\/p>
\n Adresse email,\u00a0 recueil du consentement<\/p>
\n Consentement de la Personne concern\u00e9e<\/p>
\n A la d\u00e9sinscription<\/p>
\n Adresse IP, Donn\u00e9es de navigation 13 mois<\/p>
\n Gestion des r\u00e9clamations et du service client Consentement de la Personne concern\u00e9e et int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement \u00e0 am\u00e9liorer ses Produits et son service client.<\/p>
\n 3 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re prise de contact par la Personne concern\u00e9e Adresse IP, Donn\u00e9es de navigation, recueil du consentement Le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019anonymiser les Donn\u00e9es qui font l\u2019objet d\u2019un Traitement avant de les supprimer.<\/p>
\n Les donn\u00e9es anonymis\u00e9es pourront alors faire l\u2019objet d\u2019un Traitement \u00e0 des fins de statistique.<\/p>
\n Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Donn\u00e9es.<\/p>
\n Cependant, le Responsable de traitement peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer les Donn\u00e9es \u00e0 des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des achats de Produits par la Personne concern\u00e9e, et\/ou \u00e0 toute autorit\u00e9 publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d\u2019une mission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>
\n Le Responsable de traitement s\u2019engage \u00e0 exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Traitement r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et garantisse la protection des droits de la Personne concern\u00e9e, notamment en cas de transfert des Donn\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>
\n Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer \u00e0 tout Destinataire ou Tiers les Donn\u00e9es qui font l\u2019objet d\u2019un Traitement lorsqu\u2019une obligation l\u00e9gale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement consid\u00e8re de bonne foi que cela est n\u00e9cessaire pour : Se conformer aux exigences de l\u2019ordre judiciaire et\/ou de l\u2019ordre administratif et\/ou de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le ;<\/p>
\n Faire ex\u00e9cuter tout contrat dont la Personne concern\u00e9e est partie ;<\/p>
\n Sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vitaux de toute personne physique ;<\/p>
\n L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>
\n En cas d\u2019achat du Responsable de traitement par un Tiers, le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de partager les Donn\u00e9es avec le Tiers acheteur sous r\u00e9serve du respect de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 par ce Tiers.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e dispose d\u2019un certain nombre de droit sur les Donn\u00e9es qu\u2019il peut faire valoir, sauf exception l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire applicable, en r\u00e9alisant une demande aupr\u00e8s du DPO \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>
\n CABINET BOUCHARA \u2013 AVOCATS Le DPO accompagnera la Personne concern\u00e9e dans l\u2019exercice de ses droits sur les Donn\u00e9es aupr\u00e8s du Responsable de traitement.<\/p>
\n En cas de doute raisonnable sur l\u2019identit\u00e9 de la Personne concern\u00e9e r\u00e9alisant une demande d\u2019exercice de ses droits sur les Donn\u00e9es, le DPO pourra demander de joindre une copie d\u2019un document officiel d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la demande.<\/p>
\n Les demandes seront trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard conform\u00e9ment aux d\u00e9lais fix\u00e9s par la L\u00e9gislation.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Donn\u00e9es sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, l\u2019acc\u00e8s auxdites Donn\u00e9es ainsi que les informations suivantes : Les cat\u00e9gories de Donn\u00e9es ;<\/p>
\n Les Destinataires ou cat\u00e9gories de Destinataires auxquels les Donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es, en particulier les Destinataires qui sont \u00e9tablis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;<\/p>
\n Lorsque cela est possible, la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es ou, lorsque ce n’est pas possible, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;<\/p>
\n L’existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l’effacement de Donn\u00e9es, ou une limitation du traitement des Donn\u00e9es, ou du droit de s’opposer \u00e0 ce traitement ;<\/p>
\n Le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/p>
\n Lorsque les Donn\u00e9es ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la Personne concern\u00e9e, toute information disponible quant \u00e0 leur source ;<\/p>
\n L’existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce traitement pour la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n Le Responsable de traitement fournit une copie des Donn\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019un Traitement et se r\u00e9serve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables bas\u00e9s sur les co\u00fbts administratifs pour toute copie suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du Responsable de traitement la rectification et\/ou l\u2019effacement des Donn\u00e9es inexactes ou obsol\u00e8tes dans les meilleurs d\u00e9lais sauf situation contraire emp\u00eachant l\u2019exercice de ce droit, et notamment : Le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale ;<\/p>
\n L\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;<\/p>
\n La constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>
\n La personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, \u00e0 un Traitement de Donn\u00e9es fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du Responsable de traitement.<\/p>
\n Le Responsable de traitement s\u2019engage alors \u00e0 ne plus traiter les Donn\u00e9es, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le Traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de la Personne concern\u00e9e, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>
\n Par ailleurs, la Personne concern\u00e9e a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au Traitement de Donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure o\u00f9 la Personne concern\u00e9e est li\u00e9e \u00e0 une telle prospection.<\/p>
\n Enfin, lorsque des Donn\u00e9es sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques, la Personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant \u00e0 sa situation particuli\u00e8re, au traitement des Donn\u00e9es, \u00e0 moins que le Traitement ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du Traitement des Donn\u00e9es lorsque : Le traitement est illicite et la Personne concern\u00e9e s’oppose \u00e0 leur effacement et exige \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;<\/p>
\n Le Responsable du Traitement n’a plus besoin des Donn\u00e9es aux fins du Traitement mais celles-ci sont encore n\u00e9cessaires \u00e0 la Personne concern\u00e9e pour la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ;<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e s’est oppos\u00e9e au Traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 9.3, pendant la v\u00e9rification portant sur le point de savoir si les motifs l\u00e9gitimes poursuivis par le Responsable du traitement pr\u00e9valent sur ceux de la Personne concern\u00e9e.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e qui a obtenu la limitation du Traitement des Donn\u00e9es est inform\u00e9e par le Responsable de traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e a le droit de recevoir les Donn\u00e9es qu’elle a fournies au Responsable de traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque : Le Traitement est effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e, lors de l\u2019exercice de son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des Donn\u00e9es, a le droit d\u2019obtenir que les Donn\u00e9es soient transmises directement du Responsable de traitement \u00e0 un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le si elle consid\u00e8re faire l\u2019objet d\u2019un Traitement ill\u00e9gal de Donn\u00e9es par le Responsable de traitement.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e dispose du droit de d\u00e9finir des directives sur le sort des Donn\u00e9es apr\u00e8s sa mort aupr\u00e8s du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volont\u00e9.<\/p>
\n Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, l\u2019utilisation d\u00e9tourn\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.<\/p>
\n Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d\u2019assurer la confidentialit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience du Site et des syst\u00e8mes d\u2019information o\u00f9 sont stock\u00e9s les Fichiers.<\/p>
\n Afin de s\u00e9curiser la Navigation de la Personne, le Site est chiffr\u00e9 SSL (Secure Socket Layer).<\/p>
\n Le Responsable de traitement se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier occasionnellement la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, en particulier la liste des Destinataires pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Article 8.<\/p>
\n En cas de modification substantielle de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9, la Personne concern\u00e9e sera inform\u00e9e personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 pour prendre connaissance des \u00e9ventuelles modifications de cette derni\u00e8re.<\/p>
\n La Personne concern\u00e9e peut envoyer ses questions sur la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 au DPO \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@cabinetbouchara.com .<\/p>
\n Si l’une quelconque des stipulations de la pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 s’av\u00e9rait nulle au regard d’une r\u00e8gle de droit en vigueur ou d’une d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive, elle serait alors r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de la Politique de Confidentialit\u00e9 ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres dispositions.<\/p>
\n <\/p>[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row et_full_width=”true”][vc_column width=”1\/6″][\/vc_column][vc_column width=”2\/3″][vc_column_text css=””]
Article 1. Parties to the present deed
Entre les soussign\u00e9s :
1\u00b0 La Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Soeurs Studio au capital de 2 020 800 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 52 rue du Faubourg Poissonni\u00e8re, 75010 Paris, immatricul\u00e9e au […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6811","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6811","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6811"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6811\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6815,"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/6811\/revisions\/6815"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/soeurs-studio.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6811"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Article 2.\nSubject <\/h3>
\n
Article 3.\nDefinitions <\/h3>
\n
Article 4.\nPrinciples relating to Processing <\/h3>
\n
\n
Article 5.\nProcessed data <\/h3>
\n
Article 6.\nContext of Processing <\/h3>
\n
Article 7.\nProcessing details <\/h3>
\n
Product reservation management<\/h4>
\n
Consent of the Person concerned<\/h4>
\n
Creating and managing customer accounts<\/h4>
\n
Consent of the Person concerned<\/h4>
\n
Commercial relationship management and prospecting<\/h4>
\n
Newsletter management<\/h4>
\n
Securing and improving the Site<\/h4>
\n
Article 8.\nRecipients of Data <\/h3>
\n
Article 9.\nData subject’s rights to Data <\/h3>
\n
Article 9.1.\nRight of access <\/h3>
\n
Article 9.2.\nRight of deletion and rectification <\/h3>
\n
Article 9.3.\nRight to object <\/h3>
\n
Article 9.4.\nRight to limitation <\/h3>
\n
Article 9.5.\nRight to Data Portability <\/h3>
\n
Article 9.6.\nRight to lodge a complaint with the Control Authority <\/h3>
\n
Article 9.7.\nRight to define directives on the fate of Data <\/h3>
\n
Article 10.\nData Security <\/h3>
\n
Article 11.\nModification of the Privacy Policy <\/h3>
\n
Article 12.\nNullity of the Privacy Policy <\/h3>
\n